Assurance n°2 – Les textes en vigueur

On rappelle rapidement ici les principales références qui gouvernent l’activité d’assurance en France et Union Européenne.
Par la suite, les éléments les plus importants de ces textes assez volumineux seront présentés.

Code des assurances
Il est décomposé en trois parties : Lois, Décrets (R-Conseil d’Etat ou D-simple) qui expliquent l’application de la loi et les Arrêtés qui mettent en œuvre les lois et décrets.
Chaque partie est décomposée en cinq livres.
1 : le contrat, 2 : les assurances obligatoires, 3 : les entreprises, 4 : autres (organisation, régimes particuliers), 5 : les intermédiaires.

L’article L113-3 est le 3ème article de Loi du livre 1 titre 1 chapitre 3.

Le code de la mutualité pour les mutuelles et le code de la sécurité sociale livre 9 pour les institutions de prévoyances sont découpés de la même manière.

Sauf quelques exceptions, le livre 1 est impératif : si on y déroge, le contrat est nul. On y trouve :
Titre 1 : assurances de dommages et de personnes, Titre 2 : dommages, Titre 3 : assurances de personnes et capitalisation,…

Autre exemple, le livre 3. Titre 1 : Dispositions générales, contrôle de l’Etat, Titre 2 : Régime administratif, Titre 3 : Régime financier,…

Textes communautaires
Les pays membres de l’Union Européenne sont soumis au droit communautaire qui s’exprime à travers le droit primaire, puis des directives et enfin des règlements. A cela s’ajoute la jurisprudence de la CJUE.
En UE, les principes sont identiques mais les détails diffèrent d’un pays à l’autre (par exemple le taux minimal garanti, TMG, n’est pas défini de la même manière).
Les règles prudentielles sont celles de l’Etat de l’assureur. Pour le droit du contrat, cette règle ne s’applique pas.
L’agrément (assurance et réassurance) permet d’exercer dans toute l’UE et assure une égalité de traitement des entreprises nationales et communautaires.