Assurance n°4. Les parties au contrat d’assurance

Où l’on revient sur quelques définitions de base…

Assureur
Partie qui s’engage à exécuter une prestation à l’assuré/bénéficiaire/tiers en cas de réalisation du risque assuré. C’est obligatoirement une entreprise d’assurance (donc sous le contrôle de l’Etat).

La coassurance (ou partage de risque) consiste à répartir un même risque entre plusieurs assureurs au sein d’un même contrat. Le risque est répartit au prorata des primes. L’assureur chef de file est dénommé appariteur. C’est lui qui centralise l’information avec l’assuré.

La réassurance (ou transfert de risque), c’est lorsqu’un assureur (le cédant) se fait assurer ses risques par une autre compagnie d’assurance (le cessionnaire). Le cédant reste responsable vis à vis de ses assurés (le cessionnaire n’est pas partie au contrat).

Souscripteur
Preneur d’assurance (terme privilégié officiellement). Il signe la police et s’engage au paiement des primes.

Assuré
Personne sur la tête ou sur les intérêts de laquelle pèse le risque couvert. En cas d’absence de précision, souscripteur = assuré.
Il existe des mesures de protection de l’assuré en assurance vie, en cas de contrat décès :
– il doit donner son consentement par écrit, sauf contrat groupe (sinon nullité)
– interdiction pour les mineurs de moins de 12 ans, pour les majeurs sous tutelle (sinon nullité + amende)
– pour les mineurs de plus de 12 ans, consentement écrit du mineur et autorisation du représentant légal (sinon nullité)

Bénéficiaire
C’est la personne recevant la prestation de l’assureur. Souvent, bénéficiaire = assuré mais cela peut être :
– un tiers victime en responsabilité civile. La victime possède un droit d’action directe envers l’assureur du responsable (ceci afin d’éviter l’insolvabilité du responsable)
– un créancier en assurance non vie. Le titulaire d’une sureté sur le bien détruit possède un droit d’action direct contre l’assureur du responsable. Toutefois, ce droit est difficile à appliquer car rien n’impose d’informer le créancier
– un tiers bénéficiaire d’une assurance pour compte. Lorsqu’une assurance est souscrite au profit d’un tiers, il est considéré comme assuré en cas de sinistre.

Le bénéficiaire en assurance vie reçoit un capital ou une rente par l’assureur. Désigné par le souscripteur, s’il y a acceptation du bénéficiaire à la souscription, toute modification ou rachat sera soumis à son accord.

Assurance de groupe
L’adhérent est la personne physique qui adhère à un contrat collectif. Il doit exister un lien de même nature entre l’adhérent et le souscripteur (par exemple être membre d’une même association).
Seul le souscripteur négocie, d’où une réduction des droits pour un simple adhérent.