Assurance n°6. Modifications du contrat d’assurance

C’est un point important pour les contrats longs. Les modifications pourront porter sur la prime, la franchise, de nouvelles garanties,…

Régime général
Modification consensuelle
En cas d’accord des parties, la modification doit être suffisamment précise pour constituer une pollicitation (i.e. une offre de contrat). Pour les contrats de masse, l’adaptation est automatique (si elle est prévu initialement).
La preuve se fait par un avenant signé (ce qui n’est pas obligatoire pour la police) et cela prend effet dès accord (avec date).

Modification par la loi
– en cas de déclaration d’aggravation du risque (=> surprime ou résiliation au choix de l’assureur)
– en cas de déclaration de diminution du risque (=> réduction de prime ou sinon résiliation possible par l’assuré)
Ceci ne s’applique pas à l’assurance vie ni à l’assurance maladie (en cas d’aggravation du risque santé).
La reconduction est tacite en cas de silence, mais un nouveau contrat est formé (=> il est soumis aux derniers textes de lois publiés avant la date de reconduction.)
En assurance de groupe (sauf assurance emprunteur), la modification se fait sans l’accord des adhérents qui sont seulement informés par écrit. Ils peuvent alors résilier leur contrat.

Silence de l’assureur en non vie
Lorsque l’assureur non vie ne répond pas sous 10 jours suite à une proposition de modification de contrat faite par courrier recommandé, la proposition est considérée comme acceptée.
L’objet de la proposition doit être une demande précise : prolongation, modification de durée, risque nouveau.
Dans sa forme, la demande précise s’effectue par LRAR (preuve de remise) à l’assureur, son représentant (Agent général ou courtier) qui a vendu le contrat. Le délai des 10 jours part au lendemain midi de la première présentation. Aucun avenant n’est nécessaire.