Assurance n°7. Extinction du contrat d’assurance

Extinction de plein droit
Arrivée au terme du contrat :
– rien d’imposé, résiliation de chaque partie avec un préavis raisonnable
– fixé en caractère apparent dans la police
– en assurance non vie, si le contrat est d’une durée supérieure à 1 an, la résiliation annuelle est possible. Ceci n’est d’ailleurs pas sans poser des difficultés actuarielles, le tarif pouvant tenir compte d’un horizon long.

Reconduction tacite :
– fréquente pour les contrats annuels, automatique sauf renonciation
– la durée de reconduction est au plus d’un an
– cela créé un nouveau contrat

Autres extinctions :
– retrait d’agrément, liquidation judiciaire
– perte de la chose assurée
Dans ces cas, remboursement des primes au prorata

Résiliation
Facultés de l’assureur :
– après un sinistre, si une clause le prévoit. Ceci pour éviter la fraude, intégrer le risque dans les données. En RC auto, elle est possible seulement si le sinistre est dû à l’ivresse ou lors d’une annulation de permis
– en cas de non paiement de la prime
– en cas de fausse déclaration non intentionnelle
– en cas d’évolution du risque à la hausse

Faculté de l’assuré :
– Lorsque l’assureur applique la clause de résiliation lors d’un sinistre, l’assuré peut résilier l’ensemble de ces autres contrats chez cet assureur
– En cas de diminution du risque, si l’assureur refuse une réduction de prime

Faculté pour les deux :
Pour un contrat long, résiliation annuelle possible : LRAR, 2 mois de préavis (pas en assurance vie)
Si la forme est irrégulière, sera vue comme une simple proposition de résiliation et la garantie reste valable tant que l’assureur/ré ne l’a pas acceptée.