Assurance n°8. Notion de responsabilité

Petite pause (quoique ?) dans le droit du contrat (pas toujours alléchant) pour s’intéresser à la responsabilité civile. En effet, si les sanctions de la responsabilité pénale sont non assurables, les conséquences civiles d’une infraction pénale le sont.

La responsabilité civile (ou RC) est l’obligation de réparer le dommage injustement causé à autrui.

Les conditions de la responsabilité civile
Trois points sont en général à établir :
– un dommage corporel, matériel ou moral, qui direct (mais les ricochets sont pris en compte), actuel (i.e. établit, mais indemnisation peut être à vie), certain (mais des pertes de chances pourront être indemnisées)
– une faute ( = un manquement à une obligation), mais pas toujours nécessaire (sa responsabilité suffit), lourde ou légère donnant droit à réparation intégrale de son préjudice.
– un lien de causalité : la relation entre faute et dommage doit être établie.

Des exonérations de responsabilité sont possibles : en cas de force majeure, du fait de la victime, d’un tiers.

On distingue
– la RC contractuelle : le dommage résulte de la non ou mauvaise exécution d’un contrat (ceci peut être tacite)
– la RC délictuelle : dommage non associé à un contrat

Cette distinction est fondamentale car elles sont non cumulables (summa divisio) : la réparation intégrale (difficile à évaluer) du dommage en RC délictuelle, la réparation du dommage possible en RC contractuelle où de plus les ricochets sont impossibles.

Responsabilité civile délictuelle
Le délit est civil en cas de dommage par faute, quasi-civil en cas de dommage par négligence ou imprudence.
Elle concerne :
– les choses dont on a la garde (RC du fait des choses)
– les personnes dont on répond (RC du fait d’autrui) : RC parentale, employeur, artisan,…
– les accidents de circulation où l’exonération n’est pas automatique en cas de force majeure ou de faute de la victime

Responsabilité civile contractuelle
En cas d’obligation de résultat, par exemple pour un transporteur, la preuve d’une faute n’est pas nécessaire. L’exonération est possible en cas de force majeure.
En cas d’obligation de moyen, par exemple pour un médecin, la faute doit être prouvée.

La responsabilité civile est un domaine où la jurisprudence est importante. Elle vise à réparer, ce n’est pas une sanction