Assurance n°9. Assurances de responsabilité

Les assurances de responsabilité peuvent être obligatoires : RC automobile, médicale ou chasse par exemple. D’autres seront facultatives : RC professionnelle, chef d’entreprise.

La RC vie privée est la plupart du temps incluse dans les contrats Multi Risques Habitation (MRH).

Etendue de la garantie
Le souscripteur paye la prime, les assurés sont les potentiels responsables de dommage et les bénéficiaires sont les victimes inconnues au contrat.
– sont assurées les conséquences financières de la RC de l’assuré suite à dommage, en vie privée ou professionnelle
– sont indemnisés les dommages, frais de justice, les intérêts et parfois l’astreinte, ceci sous principe indemnitaire avec des plafonds contractuels (tout n’est pas forcément couvert).

Les exclusions concernent les fautes intentionnelles, les guerres et autres violences collectives, les catastrophes naturelles et nucléaires, les dommages aux biens de l’assuré ou encore les dommages liés aux véhicules en RC privée (car inclus dans une autre RC).

Inclusions légales : la RC assure les personnes dont on est responsable, leurs fautes intentionnelles étant non exclues.

Enfin, il y a sinistre dès la réclamation d’une victime. Les déchéances de l’assuré sont inopposables aux victimes afin d’éviter un éventuel manquement ou l’insolvabilité de l’assuré.

Durée de la garantie
Important si la déclaration de sinistre a lieu après la fin du contrat.

Auparavant, 2 clauses contractuelles étaient possibles :
– « base survenance du dommage » : fait dommageable est garanti pendant la période couverte (attention à la prescription)
– « base réclamation » : garantie s’applique lorsque la réclamation a lieu pendant la période de garantie. Ceci est complété par une sous catégorie, « garantie subséquente » : extension de garantie aux réclamations formulées dans un certain délai après l’extinction du contrat.

Sous ces deux formes, la jurisprudence est importante, prononçant beaucoup d’annulation de la base réclamation et de la garantie subséquente. La RC médicale engageait l’assureur pendant 30 ans avec pour conséquence une diminution du nombre d’assureurs offrant cette garantie.

Régime actuel
– « base fait dommageable » : garantie sur les faits dans l’intervalle [prise d’effet, extinction] du contrat. Clause obligatoire pour les RC non professionnelle.
– « base réclamation » : garantie sur les faits avant l’expiration du contrat, si réclamation avant un certain délai (au minimum 5 ans doit être proposé dans les contrats, on parle de garantie subséquente d’au moins 5 ans). Ainsi ces contrats sont rétroactif sur au moins 5 ans : il y a « reprise du passé inconnu ».

En conséquence, lors de contrats successifs, plusieurs contrats peuvent couvrir un même sinistre (sous le principe indemnitaire). En fin d’activité professionnelle, le dernier contrat a potentiellement plus de sinistres à couvrir.

Obligations spéciales de l’assuré
Certaines clauses « encadrent » le comportement de l’assuré. En particulier, il lui est interdit de procéder à une reconnaissance de responsabilité. Il ne peut effectuer une transaction avec la ou les victimes (alors que l’assureur peut en réaliser). Il a l’obligation de transmettre l’ensemble des pièces du dossier et de céder la direction de procès (pas toujours dans l’intérêt de l’assureur d’aller en justice).

Action directe de la victime
Elle dispose d’un droit contre l’assureur de responsabilité de l’auteur. Certaines exceptions existent : nullité, exclusions, suspension pour non paiement, mais ne concernent pas les déchéances en revanche.
Ce droit peut être transmis : à l’assureur, la sécurité sociale (mais pas à un régime de retraite ou à la CAF) pour se retourner contre le responsable. Le principe indemnitaire en limite toutefois les impacts.