Assurance n°10 Assurance Responsabilité Civile Automobile

La RC conducteur est obligatoire depuis 1958.

Conclusion du contrat
A l’aide d’un questionnaire fermé.
Un document présumant l’assurance est obligatoire.
L’attestation d’assurance : information sur le contrat, elle présume l’existence d’un contrat.
Le certificat d’assurance : la vignette, elle présume seulement l’existence d’un contrat également.

Tarif
(pour la RC et l’assurance dommages aussi)
Il est encadré :
– clause de réduction-majoration (bonus/malus) selon une prime de référence par catégorie et le nombre de sinistres responsables de l’assuré.
– surprime pour les novices mais plafonnée à la prime de référence, et au maximum pendant deux ans sans sinistres
– possibilité d’une surprime maximale pour les conducteurs « à risque »

Garanties obligatoires
– RC pour tous conducteurs, même non autorisés
– RC propriétaire
– Réparation des dommages aux véhicules et accessoires ou produits servant à l’utilisation
– Sans limitation pour dommages corporels
– Plafond minimal pour les dommages aux biens

Exclusions et limitations limitées
– pas de déchéance en cas d’ivresse
– peut exclure la conduite sans permis sauf si vol, violence ou utilisation à l’insu de l’assuré (responsable en cas de vol). Cela reste inopposable aux victimes.
– franchise inopposable aux victimes
– seule la suspension de garantie pour non paiement est opposable

Protection des acteurs
Objectif : qu’il y ait toujours une indemnisation des tiers.
Victimes : passager, cycliste, piéton.
Le conducteur fautif est le moins bien protégé (indemnisation au prorata de sa responsabilité), d’où l’existence de garanties conducteur complémentaires.