Assurance n°11 Paiement de la prime

Rappel : prime commerciale = prime pure (espérance de la valeur du sinistre)

+ marge de sécurité

+ chargements commerciaux (frais, dividendes, commissions)

+ chargements fiscaux

Encadrement des tarifs
Selon la législation européenne, le contrôle a priori des tarifs est interdit

En Non Vie, principe de de liberté tarifaire, avec :
– principe de non discrimination fondée sur le sexe à contrat identique, pour les primes et les prestations. Autrefois, dérogation possible sur la base de données statistiques.
– encadrement en assurance automobile : clause bonus/malus en fonction des sinistres responsables, surprime aux novices (majorée) ou aux conducteurs à risque.

En Vie, tarif plancher obtenu par :
– tables de mortalité, éventuellement table d’expérience certifiée)
– taux technique du tarif : <= 75% du TME jusqu’à 8 ans, au delà min (60% TME ; 3,5%)
– des objectifs de solvabilité empêchant de trop promettre :
¤ Taux Minimal Garanti (TMG) et Participation aux Bénéfices (PB) garantie sur 6 à 24 mois maximum
¤ Limitation, dans la valeur de rachat, des chargements d’acquisition des primes futures à 5% de la Provision Mathématique (PM) brute de ces chargements
¤ Obligation minimale de participation aux résultats techniques (90%) et financiers 85%). Revenir aux textes pour le calcul exact plus subtil que ces pourcentages.

Paiement de la prime
– par le souscripteur, à l’assureur ou son mandataire (un agent général, pas le courtier)
– avec un avis d’échéance : date d’exigibilité et montant
– la prime est divisible, sous en cas de réalisation du risque
– paiement par tous moyens (remise d’un chèque provisionné, non son encaissement)

Suspension de la garantie en non vie, en cas de défaut de paiement.
Voir l’article L113-3.
Si l’assureur choisit la procédure judiciaire, elle ne peut s’entamer qu’au minimum 10 jours après l’échéance de la prime.

En cas de procédure non judiciaire, il existe une procédure de suspension de la garantie, selon le schéma suivant :
– mise en demeure : 10 jours après l’échéance, sous la forme d’une lettre recommandée (pas nécessairement avec accusé de réception) expliquant les conséquences du non paiement et l’intention de résiliation. Attention, si la forme est incorrecte, la procédure n’est pas supposée être engagée.
– maintien de la garantie 30 jours, soit jusqu’à 40 jours après l’échéance.
– suspension automatique après ces 30 jours. Elle est opposable à tous et n’exonère pas du paiement de la prime.
– fin de la suspension : par paiement du souscripteur, par résiliation de l’assureur 10 jours après le début de la suspension (la prime est toujours due), ou par nouvelle échéance de prime (en cas de tacite reconduction annuelle).

Evidemment, dans ce cadre, la jurisprudence est abondante.

Défaut de paiement en assurance vie
Il n’y a pas d’action de l’assureur pour exiger la prime, mais le contrat n’est effectif qu’au paiement de la première prime.
En cas de contrat mixte (relevant à la fois de l’assurance vie et non vie), la procédure non vie s’applique.
Il existe une procédure de résiliation :
– 10 jours après l’échéance, lettre recommandée avertissant de la résiliation ou de la réduction du contrat à l’expiration d’un délai de 40 jours, soit ici 50 jours minimum de couverture sans prime payée.
– de même dans le cas d’un contrat groupe, la procédure étant réalisée par le souscripteur.