Assurance n°12 Déclaration du sinistre

Modalités de déclaration

En assurance non vie, obligation de déclaration dès la connaissance (et non survenance) du sinistre entrainant la garantie de l’assureur. Le délai commence à courir le lendemain à 0h00.
Le délai maximum est au moins de 5 jours avec quelques exceptions : pour le vol, 2 jours, pour la mortalité du bétail 24 heures. Il est fixé au contrat et peut donc être plus long.

En assurance vie, pas de délai mais avant la prescription.

La forme de déclaration est multiple (« par tous moyens », mais avec intérêt à preuve). Des exceptions peuvent être indiquées dans la police.

L’auteur de la déclaration est le souscripteur ou son mandataire, le destinataire l’assurreur ou son représentant mandataire.

L’enregistrement est obligatoire par l’assureur, à partir d’un numérotage continu (une liste précises des sinistres est établies à chaque fin d’exercice au moins)

Déchéances de garantie (déclaration tardive)

La déchéance est la perte du droit à garantie, que l’assuré soit ou non de bonne foi.

La clause de déchéance au contrat (rien ne le précise dans les textes) est recevable si le retard a été préjudiciable à l’assureur (il doit le prouver) et être mentionnée en caractère apparents dans la police.

Si aucune clause au contrat, pas de sanction possible.

La déchéance n’est pas recevable en cas de force majeure, est opposable au tiers avec des exceptions : pas les tiers lésés, mais alors l’assureur peut se retourner vers son assuré.

Preuve du sinistre

Aucune règle mais elle revient aux assurés et peut se faire par tous moyens.
Attention : la preuve du respect des conditions de garantie revient à l’assuré, la preuve de l’exclusion de garantie incombe à l’assureur.