Assurance n°14 Le contentieux

Règlement amiable
Médiation : un tiers propose une solution, liberté d’acceptation ou de refus. Les modalités doivent être mentionnées dans les documents remis à l’assuré.
Son caractère est confidentiel mais elle peut être validée par un juge.
Transaction : accord mettant fin au litige. Fait autorité et ne peut plus être porté devant un tribunal. Ne peut être annulé par erreur de droit.
En RC, il existe une clause interdisant à l’assuré d’en conclure mais autorisant l’assureur à en effectuer.

Règlement judiciaire
Il existe une multiplicité des juridictions. De principe, tribunal du domicile de l’assuré (même s’il est plaignant, ceci est différent du droit général où c’est celui du défenseur). En immobilier, tribunal du bien.

Prescription
C’est l’extinction du droit d’action en justice résultant du non exercice de celui-ci avant expiration d’un délai.
Droit commun : 5 ans à partir de la connaissance, avec extension à 10 ans en cas de dommages corporels
Droit du contrat : 2 ans (ne concerne que les actions dérivant du contrat d’assurance comme l’existence, la nullité, les primes. N’est pas concerné les actions des victimes, la subrogation) dès l’événement avec des exceptions : déclaration inexacte du risque, preuve de l’ignorance du sinistre, naissance par la réclamation d’un tiers.
Extension à 10 ans en assurance vie si le bénéficiaire n’est pas l’assuré et à 30 ans en cas d’action du bénéficiaire.
Interruption de délai possible : causes de droit commun (action en justice, reconnaissance de débiteurs), causes spécifiques au contrat (LRAR, expertise), causes de suspension (force majeure, médiation)