Assurance n°16 Supervision française

C’est un principe de droit et règles prudentielles.

1. Droit du contrat spécifique
Il est enrichi par rapport au droit commun. La vie du contrat est encadrée, tout comme les assurances obligatoires.

2. Sélection des assureurs
agrément, contrôle des dirigeants/de l’actionnariat, de la gouvernance, en plus du contrôle interne.

3. Assurer la solvabilité des assureurs
Règles techniques, comptables, de couverture (suffisante) des engagements

4. Règles spécifiques pour les groupes
de solvabilité, d’information supplémentaire

5. Contrôle par une autorité administrative indépendante
Encadrement par la Banque de France. Contrôle prudentiel des SA d’assurance, des mutuelles d’assurance, des institutions de prévoyances.