Assurance n°17 Mise en œuvre de la supervision

ACPR
L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est le superviseur : il vérifie l’application des règles édictées par l’Etat (qui est le régulateur). Concernant l’assurance, ses missions sont la protection des assurés (et bénéficiaires) et la protection de la stabilité du système financier.

Elle est constituée d’un Collège qui réalise des missions de contrôle sur la base des travaux du Secrétariat Général et réunit sur convocation du président 16 membres. La commission des sanctions décide des sanctions disciplinaires (5 membres, différents de ceux du Collège).

Contrôles permanents
Plusieurs aspects
– moraux : contrat, honorabilité des dirigeants, sincérité des comptes, équité des tarifs
– techniques et financiers : tarifs suffisants, solvabilité, compétences, sécurité des placements, réassurance
– économiques et politiques : accord entre sociétés, transfert de portefeuille, fusion, diversification des placements

Caractéristiques du contrôle
– contrôle préventif
– contrôle a posteriori
– contrôle permanent : durant toute la vie de la société
– contrôle actif : modification de clause, sanction, modification des tarifs

Outils du contrôle permanent
– dossiers annuels : comptes, compte rendu détaillé (par catégorie réglementaire), rapport de gestion, de solvabilité, de contrôle interne
– états trimestriels moins détaillés, pour palier aux délais du dossier annuel
– demande périodique : par exemple depuis 2008, montant des flux (primes, prestations, rachats) en assurance vie pour identifier le risque de rachats massifs
– tous documents, renseignements demandés par le Secrétariat Général (l’entrave est punie)

Contrôles sur place
Selon une chronologie qui se déroule sur plusieurs mois :
1. sur site : rdv, consultations de dossiers, de fichiers informatiques,…
2. projet de rapport de l’ACPR à la société
3. la société répond sur certains points
4.a la société accepte et se met en conformité. Lettre de suites à mettre en place. Suivi des recommandations par l’ACPR
4.b plus rarement, la société conteste ou la situation est trop grave. Le Secrétariat Général décide ou non de saisir le Collège.

Pouvoir du Collège
Général : demandes périodiques spécifiques, recommandations, bonnes pratiques, approuve les codes de conduites qui deviennent obligatoires et indiquent la position de l’ACPR et donc les points de contrôle
Individuel : agrément et autorisation, police administrative (mise en garde/demeure, rétablissement, mesures conservatoires, désignation d’un administrateur provisoire,…), ouverture de la procédure disciplinaire.

Pouvoirs de la Commission des Sanctions
Elle est saisie uniquement par le Collège et décide avertissement, blâme, interdictions, suspension, démission d’office, retrait d’agrément et de la publication anonyme ou non des sanctions.
Ses décisions sont contestables devant le Conseil d’Etat.