Assurance n°18 Agréments et Autorisations

Règles d’établissement des entreprises françaises
– constitution d’un organisme d’assurance régie par l’un des 3 codes. Leurs statuts offrent une garantie : n’importe quelle société ne peut pas proposer de l’assurance
– procédure d’agrément administratif : indispensable à l’activité (refus possible, vérification des comptes rendus d’activité tous les 6 mois pendant 5 ans après création), agrément accordé sur une ou plusieurs branches à la demande de l’organisme qui ne peut exercer que sur les opérations agrées (non nécessaire pour la réassurance)
– dossier d’agrément : statuts (gouvernance) + dirigeants (compétences) + capitaux propres + programme d’activité
– durée d’agrément : sans limitation, peut cesser en cas d’absence d’activité ou à la demande de l’entreprise
– garanties de la part des entreprises pour obtenir un agrément : principe de spécialité (rien d’autre que l’assurance avec une exception pour la gestion d’actifs) et de spécialisation (Vie / Non Vie / Mixte)

Autres autorisations
En cas de transfert, de modification de l’actionnariat, des dirigeants, de CAC, de remboursement de titres subordonnés

 Organisation européenne
Les entreprises d’assurances autorisées en France : celles dont le siège social est en France ou en EEE (passeport européen), depuis siège social ou succursales en EEE.
En effet, l’agrément dans un des pays de l’EEE est valable dans tous les pays de l’EEE. L’activité peut être réalisée depuis une succursale ou en LPS (Libre Prestation de Service).
Le contrôle est effectué par l’autorité d’origine (ayant accordé l’agrément), impliquant une confiance entre les états membres.
En revanche, le droit du contrat est celui de chaque pays où il est distribué.