Assurance n°20 Intermédiation et intermédiaires

Quelques définitions
Selon le Livre V du code des assurances, l’intermédiation est l’acte de présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurance ou de réassurance, ou de réaliser d’autres travaux préparatoires (du conseil) à leur conclusion.
L’intermédiaire est la personne (morale ou physique) qui, contre rémunération, exerce l’intermédiation.
La rémunération prend la forme de commissions sur prime, sur encours, selon la sinistralité, commissions d’acquisition de nouveaux contrats, de gestion de contrats,… pas de règle.

Risques pour l’assureur liés à l’intermédiation
Risque de sélection, de ristournes trop généreuses, de fautes engageant l’assureur, de contrepartie (si encaissement de prime), de lenteur dans la remontée d’information et donc une méconnaissance du risque assuré.

Catégories d’intermédiaires
On en compte 6 en général. 1. courtiers, 2. agents généraux, 3. mandataire (non salarié), 4. mandataire d’intermédiaire (non salarié), 5. les salariés d’assureurs ou d’intermédiaires, 6. les intermédiaires de l’UE et leurs salariés.
Les 4 premières catégories ont une obligation d’immatriculation à l’ORIAS, Organisme pour le Registre des Intermédiaires en ASsurance.

Le courtier
C’est un commerçant. En pratique, cette catégorie est un passage obligé pour les grands risques : énergie, espace,…
Il n’y a pas de réglementation sur la relation courtier/assureur, mais une liste d’usage qu’applique la jurisprudence.
Il est en général le mandataire de l’assuré, i.e. son représentant auprès de l’assureur. Il analyse le risque du client et démarche des assureurs pour négocier les meilleures garanties, les meilleurs tarifs.
Parfois, il gère partiellement ou en totalité le contrat, mais ne perçoit pas de prime. Il engage sa RC contractuelle.

Il peut également être plus rarement le mandataire de l’assureur, i.e. le représenter pour accomplir certains actes. Par exemple : mandat de souscription (de risque), d’encaissement (de primes), de gestion (des petits sinistres). Attention à la théorie du mandat apparent : selon ses actes, il peut engager la compagnie d’assurance (qui aura un recours contre lui).

Agent Général
Leurs statuts sont approuvés par décret. C’est en général une personne morale (SA, SARL, Commandite) dont les clients sont surtout des particuliers et des PME.

Il est mandataire d’une ou plusieurs compagnies et pratique des services de souscription, gestion de contrats et représente la compagnie. Il travaille sous le principe d’exclusivité de production (pas de placement de contrats similaires pour des assureurs concurrents) et perçoit les primes.

Exceptionnellement, il peut être mandant du souscripteur.

Responsabilité du mandataire (AG ou autre)
– Si faute dans l’exécution de son mandat, il engage la responsabilité de l’assureur (à l’égard de l’assuré) qui bénéficie d’un droit de recours contre son mandataire.
– En général, les fautes privent ou réduisent la garantie de l’assuré
– Toutefois, il n’est pas tenu de vérifier les déclarations de l’assuré
– L’assureur est dégagé de responsabilité si abus de fonction ou sans autorisation (droit de recours contre mandataire si engagé)

Conditions d’exercice
– immatriculation obligatoire à l’ORIAS, renouvelée chaque année (pour les intermédiaires 1 à 4)
– conditions d’honorabilité (identique au dirigeant/administrateur d’un organisme d’assurance, déclaration sur l’honneur de non condamnation)
– conditions de capacités professionnelles (formation, expérience ou  diplôme suffisant)
– doit avoir une RC couvrant sur l’EEE, au moins 1.5 M€/sinistres, au moins 2M€ par an
– En cas d’encaissement de fonds, une garantie financière de remboursement (caution = max (115 k€, fonds encaissés sur 2 ans), donc une relativement faible garantie de solvabilité exigée)

Informations à  fournir au souscripteur
– information générale d’identification
– participation éventuelle au capital de société d’assurance
– devoir de conseil en communiquant des informations adaptées au niveau de complexité du contrat
– en AV, s’informe de la connaissance financière du client

Contrôle
Par l’ACPR pour la protection de la clientèle (pas celle de l’assureur).
Sur place, des modes de gestion, des obligations de commercialisation, du devoir de conseil,…
Avec rapport, réponse, lettres de suites ou  Collège puis Commission des sanctions (identiques aux entreprises d’assurance)