Assurance n°21 Lutte anti blanchiment

Obligations
– de mise en place d’un système de détection des risques de blanchiment ou de financement du terrorisme avec un responsable interne
– de vigilance : adéquation entre les opérations financières et la situation des clients
– de déclaration à TRACFIN en cas de soupçon, avec un responsable interne
– d’un dispositif de gels des avoirs

Contrôle
– par l’ACPR de ces dispositions (l’ACPR ne fait pas de lutte)
– sous forme d’un dossier annuel