La convention AERAS

s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé.

Juillet 2006, avenant en février 2011.

Objet
Favoriser l’accès à l’assurance emprunteur des personnes présentant un RAS ou un handicap.

3 instances de suivi
– commission de suivi et de propositions : bonne application des dispositions, respects des engagements, pouvoir de recommandation, étudie les sujets non résolus, évalue l’application
– commission des études et recherches : mortalité à l’origine des surprimes, bonne application des résultats chez les assureurs à travers leur médecin-conseil
– commission de médiation : gestion des réclamations individuelles

Information
Obligatoire, normalisée, pour éviter la censure / fausse déclaration, pour développer la concurrence, pour favoriser d’autres dispositions (comme le nantissement)

Données personnelles
Code de bonne conduite.
Le candidat doit pouvoir remplir seul le questionnaire de santé (directement au médecin-conseil) qui doit contenir des questions précises, ne faire aucune référence aux aspects intimes de la vie privée et ne pas comporter des questions sur des tests de dépistage (sauf sérologies virales).
En 2011, harmonisation, limitation dans le temps des questions, engagements des assureurs de se prononcer sur la base d’un questionnaire rempli pour le compte d’un concurrent.

Situation de consolidation et stabilisation
Considérer qu’une pathologie passée n’est plus significative, qu’une situation de santé est (ou bientôt) consolidée/stabilisée
Engagement des assureurs à prendre en compte ces résultats.

Processus de demande
Délai de traitement < 3 semaines pour les assureurs, < 2 semaines pour les banques
Devis (proposition d’assurance) valable 4 mois
Motivation des refus d’assurance
Mentions obligatoires, possibilité d’obtenir les raisons médicales

Attention : AERAS n’est pas un droit à l’assurance, mais une normalisation de convention d’assurance.

Couverture des risques
Prêt immobilier/professionnel :
– 1er niveau : Questionnaire de santé standard
– 2è niveau. En cas de refus/ajournement => individualisation du dossier
– 3è niveau. Risques très aggravés. Pool de 9 réassureurs. Sous conditions (prêt inférieur à 320 K€, âge de fin de prêt < 71 ans

Prêt à la consommation : dispense de questionnaire de santé sous conditions.

Délégation d’assurance
Engagement d’acceptation à conditions équivalentes
cf. Loi Lagarde (séparation)

Couverture du risque invalidité
Nouveauté AERAS 2011
2è niveau d’étude si refus d’invalidité standard
Si octroyée, aucune exclusion de risque n’est possible
Selon le barème des pensions civile/militaire (et non celui du corps médical des assureurs)
Cotation additive en cas de polypathologie (par exemple cancer + dépression entraîne une augmentation de la probabilité de suicides)

Garanties alternatives
Engagement à les accepter de la part de banques
Hypothèque, nantissement, délégation de bénéfice d’un contrat d’assurance vie/ de prévoyance, caution.

Ecrêtement des surprimes
Pour les assurances de prêts immobilier, RP ou professionnelle
Eligible si conditions de 3è niveau et de revenus imposables (<= au PASS pour 1 part fiscale). Pas de surprime pour les PTZ+ <=35 ans
Consiste en le plafonnement du taux à 1,4 de TEG
Mutualisation des surprimes non payées par co-assurance entre un pool assureurs et un pool réassureurs.