Assurance n° 29 Couverture des engagements réglementés

Créanciers privilégiés = assurés, l’Etat, les employés, la Sécurité Sociale. Les engagements vis à vis d’eux nécessitent d’être réglementés.

Engagements réglementés = Ce sont les provisions techniques (PT) brutes de recours et de réassurance ainsi que les dettes privilégiées, couvertes par des actifs sûrs, liquides, rentables (ou en accord avec la réglementation), diversifiés.

Actifs admissibles divers : ceux des unités de comptes (UC, pas de risque technique) et certains liés à l’activité : un % des primes à encaisser, un % des FAR, un % des recours,…

Base de dispersion = ce qu’il faut couvrir = engagements réglementés – actifs admissibles divers

Placements :
– admissibles = autorisés pour couvrir la base de dispersion (obligations, actions, parts d’OPC, Immeubles,… selon une notion juridique)
– non admissibles, autorisés = n’entrant pas dans le calcul de la couverture des engagements (art, or, dérivés sauf en couverture)
– quelques limites (en % de la base de dispersion) : Actions + OPCVM <= 65%, à risque <= 10%, immobilier <= 40%, congruence devise actif/passif >= 80%, liste restrictive de placement admis, limite par catégorie, par émetteur. En cas de dépassement, non prise en compte des montant en dépassement pour le calcul de la couverture des engagements réglementés.

Créances sur réassureur = Créance nette (= PT à sa charge + créance sur lui – dette sur lui) admissible selon la règle par émetteur

Sous Solvabilité 2
Valorisation des placements en valeur d’échange et du passif en valeur de transfert.
Principes de la personne prudente sur les placements : risque appréciable, adaptés à la nature et à la durée d’engagement, dans l’intérêt des preneurs et bénéficiaires d’assurance, avec diversification appropriée.
Pas de catégorie de placements ni autorisation. Tout est réglé par les fonds propres et le SCR.