Assurance n°30 Marge de solvabilité avant Solvabilité 2

Les fondements d’une telle exigence sont liées à la sécurité des opérations d’assurance (c’est-à-dire la bonne exécution des contrats) garantit par des tarifs suffisants. Les bénéfices alors réalisés servent de garants s’ils restent dans l’entreprise d’assurance sous forme de fonds propres (avant distribution éventuelle aux actionnaires).
Ceci entraîne un montant minimum de fonds propres imposé par la réglementation, appelé marge de solvabilité, pour poursuivre l’activité. Dans le principe, les actifs nets doivent être supérieurs aux dettes et engagements.
L’ACPR peut décider de surcharger cette exigence si nécessaire.

Calcul de l’exigence de marge en assurance vie
PM = Provisions Mathématiques (le plus gros poste des provisions techniques en assurance vie), UC = Unités de compte

4% des PM en euros * Max(85%; taux de rétention des PM en réassurances) [couvre le risque épargne]
+
1% des PM en UC sans risque de placement * Max(85%; taux de rétention des PM en réassurances) [couvre les risque UC sans risque de placement pour l’assureur]
+
4% des PM en UC avec risque de placement * Max(85%; taux de rétention des PM en réassurances) [couvre les risque UC avec risque de placement pour l’assureur, dans le cas d’une garantie plancher par exemple]
+
0.1% à 0.3% (selon la durée des engagements) des capitaux sous risque *  Max(50%; taux de rétention des capitaux sous risque en réassurances)   [couvre le risque décès]

où capitaux sous risque = Prestations non probabilisées – PM (donc probabilisées)

Minimum de fonds de garantie = max(1/3 de la marge précédente, seuils absolu en euros selon la branche d’activité)

Calcul de l’exigence de marge en assurance non vie
On fait deux calculs, on retient le plus élevé :
1)  Base de primes (= max( primes émises, primes acquises) sur un exercice, avec les primes Responsabilité Civile hors auto majorées de 50% )
*
18 à 16% (selon les seuils de la base de prime)
*
Max(50%; taux de rétention des primes sur 3 ans en réassurance)

2) Base de sinistres (=1/3 des sinistres sur 3 ans + sinistres provisionnés, avec les sinistres Responsabilité Civile hors auto majorés de 50% )
*
26 à 23% (selon les seuils de la base de sinistres)
*
Max(50%; taux de rétention des sinistres sur 3 ans en réassurance)

Puis, si le résultat (=max 1) et 2) ) est inférieur à l’exigence de marge de l’exercice précédent, on retient la précédente corrigée du taux de décroissance des PSAP.
Minimum de fonds de garantie = max(1/3 de la marge précédente, seuils absolu en euros selon la branche d’activité)

Au global, les risques réels ne sont pas pris en compte, en particulier la volatilité de la sinistralité.

Éléments admissibles en couvertures des exigences de marge
Ce sont les fonds propres durs (capital social, réserves,…), les titres subordonnés émis (à concurrence de 25% pour les titres à durée déterminée et 50% pour ceux à durée indéterminée), et les autres éléments acceptés par l’ACPR comme les plus values latentes, les rappels de cotisations jusqu’à 50%,…)

L’exigence de marge est stable dans le temps, ainsi que la couverture (hors plus values latentes). Le taux de couverture hors plus values latentes est donc stable mais c’est insuffisant pour analyser le risque. En effet, la réassurance, en particulier non proportionnelle, est mal pris en compte.

A noter, si la couverture est insuffisante, un plan de redressement approuvé par l’ACPR est mis en œuvre. Si elle est en deçà du minimum du fonds de garantie, un plan de financement à court terme doit être réalisé.

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