Fiscalité et Assurance

I. Fiscalité des opérations d’assurance

1. Taxe spéciale sur les conventions d’assurance. TSCA
a/ Assurance exonérée de TVA car à cause de l’inversion du cycle de production, on ne connait pas la charge lors de
la vente.
b/ La TSCA créée en 1944 porte sur les primes et les frais accesoires (collectée par assureur, payée par le payeur
de prime)
c/ En comptabilité, les primes sont enregristrées nettes de taxes
d/ Il existe de multiples exonérations
e/ Le taux de base est 9% mais très variable en pratique. Notion de contrat responsable (7%) ou non (14%) en santé
par exemple.

2. Contributions qui s’ajoutent à la TSCA
CMU, surprimes en RC obligatoire en auto, fonds de prévention, fonds de garanties

3. Rendement : 6G€ TSCA + 3.5G€ contributions

4. Fiscalité des prestations
a/ Contrats AV (=produits d’épargne) : CSG/CRDS (annuellement sur les fonds en € au rachat sur les UC) + IR pour
les produits ou forfaitaire (selon durée)
b/ Capitaux décès : hors succession si bénéficiaire désigné
c/ Rentes viagères : selon âge de liquidation
d/ indemnités domages : TVA récupérable par les entreprises

II. Fiscalité des opérateurs d’assurance
Assurances, mutuelles, institutions de prévoyance

1. IS avec spécificité sur le calcul de l’assiette. En particulier, prise en compte des provisions et charges
déductibles. 2 G€

2. Taxe sur les bonis (= excédent de provision). L’avantage de trésorerie est compensé par cette taxe sur la base
de l’IS l’année de constitution des provisions

3. Taxe sur la réserve de capitalisation
Dotation taxable non déductible, reprise non taxable (depuis 2011, avant c’était l’inverse). Environ 200M€

4. Taxe sur les primes émises (financement de l’ACPR, 25M€)

5. Taxe sur les salaires
– résulte de l’éxonération de TVA (cette taxe sur les salaires généralisée a été supprimée avec l’arrivée de la TVA). Environ 700M€ (Assurances, Mutelles, IP)

6. Changement de régimes des Mutuelles et IP
– avant pas d’IS (car à but non lucratif), mais distorsion de concurrence
– fiscalité progressive (IS, bonis) en 2006 puis 2011