Le régime Cat Nat

Textes de référence : Loi en 1982 (suite aux inondations de la Saône fin 1981). Articles L125-1 et suivants du code des Assurances.

1. Fonctionnement assurantiel du régime
a/ C’est une garantie en cas de dommages matériels directs et non assurables ayant pour cause l’intensité anormale d’un agent naturel :
– matériels (et non corporels) à concurrence de leur valeur fixée et dans les limites et conditions du contrat socle.
– directs (et non les conséquences comme par exemple liés à une coupure d’électricité lors d’une inondation)
– non assurables : pas de liste, évolue avec le marché. Exemples de périls : inondations, coulées de boue, séisme,… Par opposition, sont assurables grêle, gel, poids de la neige, TOC

b/ assurance non obligatoire mais imposée (= extension obligatoire) dans les contrats de dommages aux biens (hors récolte, véhicules aériens ou maritimes) sauf forme de clauses types obligatoires incluses aux contrats socles :
– garantie illimitée dans les limites des contrats socles (valeurs, exclusions,…)
– les biens non assurés contre incendie (terrains, clôtures, ponts, routes,…) sont exclus de la garantie cat nat
– il existe un système spécifique pour les calamités agricoles (d’où hors cat nat)
– couvre la perte d’exploitation (si au contrat socle)

c/ financement par taux de prime appliquée à la prime du contrat socle (6% pour véhicule terrestre hors RC, 12% pour les autres).
Si refus d’assurance (faculté de l’assureur si réalisation du sinistre) : BCT

d/ franchises obligatoires, uniformes, non rachetables.
Générale [subsidence], non pro 380€ [1520€], pro 10% dommages (min 1140€) [3050€], pro perte d’exploitation 3 jours ouvrés min 1140€ [3050€].
Franchises modulables à la hausse pour les communes sans plan de prévention.

e/ Gestion des contrats et sinistres
Par les assureurs après reconnaissance de l’Etat de cat nat par arrêté interministériel suite à demande communale.
Puis expertises (lien de causalité), indemnisation après abattements et franchises.
Problème de la subsidence car des arrêtés peuvent être pris après plusieurs années.
Provision pour Egalisation (PE) : constituée en franchise d’impôt (sur 10 ans) pour charges exceptionnelles

2. Réassurance
– possible mais non obligatoire
– CCR avec garantie de l’Etat seule à proposer sans plafond
– CCR 95% de ce marché (=760M€ sur 1.26G€ de CA en 2013), pas de monopole
– CCR gère fond national de gestion des risques en agriculture, fond de prévention des risques naturels majeurs (expropriation préventive suite à Xynthia notamment)

Schéma de réassurance. 2 niveaux : QP 50/50 en % du CA (= montant de primes cat nat) puis stop loss sur la part conservée par la cédante (franchise, = plafond S/P, en % du CA cat nat, par exemple 200%, sans plafond).
Appel de l’Etat en garantie si charge sinsitre > 90%  de la PE.
Exemple : CA 1M€. Si Sinistres 50K€, Assureur 25K€, Réassureur 25K€.
Si sinistres = 10 M€, Assureurs 5M€ / Réassureurs 5M€ puis Comme 5M€ / 1 M€ > 2, la réassurance ramène à 2 / 1 M€ en prenant en charge 3 / 1 M€

Sinistralité, en % des communes : inondations 59% (arrêtés) et coût 58%, sécheresse 9% et 38% des coûts.

3. Au global, régime hybride, mi privé (assurance), mi public (réassurance)
En Europe. Allemagne et Italie, Etat (ponctuel ou permanent). GB privé, Etat très limité. Espagne monopole de l’Etat.
Australie, Canada, certains états us : hybride comme en France.

Projet de réforme : plus de transparence, incitation à la prévention et aux comportements responsables (renforcement lien indemnisation/prévention)

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