Assurance n°30 Marge de solvabilité avant Solvabilité 2

Les fondements d’une telle exigence sont liées à la sécurité des opérations d’assurance (c’est-à-dire la bonne exécution des contrats) garantit par des tarifs suffisants. Les bénéfices alors réalisés servent de garants s’ils restent dans l’entreprise d’assurance sous forme de fonds propres (avant distribution éventuelle aux actionnaires).
Ceci entraîne un montant minimum de fonds propres imposé par la réglementation, appelé marge de solvabilité, pour poursuivre l’activité. Dans le principe, les actifs nets doivent être supérieurs aux dettes et engagements.
L’ACPR peut décider de surcharger cette exigence si nécessaire.

Calcul de l’exigence de marge en assurance vie
PM = Provisions Mathématiques (le plus gros poste des provisions techniques en assurance vie), UC = Unités de compte

4% des PM en euros * Max(85%; taux de rétention des PM en réassurances) [couvre le risque épargne]
+
1% des PM en UC sans risque de placement * Max(85%; taux de rétention des PM en réassurances) [couvre les risque UC sans risque de placement pour l’assureur]
+
4% des PM en UC avec risque de placement * Max(85%; taux de rétention des PM en réassurances) [couvre les risque UC avec risque de placement pour l’assureur, dans le cas d’une garantie plancher par exemple]
+
0.1% à 0.3% (selon la durée des engagements) des capitaux sous risque *  Max(50%; taux de rétention des capitaux sous risque en réassurances)   [couvre le risque décès]

où capitaux sous risque = Prestations non probabilisées – PM (donc probabilisées)

Minimum de fonds de garantie = max(1/3 de la marge précédente, seuils absolu en euros selon la branche d’activité)

Calcul de l’exigence de marge en assurance non vie
On fait deux calculs, on retient le plus élevé :
1)  Base de primes (= max( primes émises, primes acquises) sur un exercice, avec les primes Responsabilité Civile hors auto majorées de 50% )
*
18 à 16% (selon les seuils de la base de prime)
*
Max(50%; taux de rétention des primes sur 3 ans en réassurance)

2) Base de sinistres (=1/3 des sinistres sur 3 ans + sinistres provisionnés, avec les sinistres Responsabilité Civile hors auto majorés de 50% )
*
26 à 23% (selon les seuils de la base de sinistres)
*
Max(50%; taux de rétention des sinistres sur 3 ans en réassurance)

Puis, si le résultat (=max 1) et 2) ) est inférieur à l’exigence de marge de l’exercice précédent, on retient la précédente corrigée du taux de décroissance des PSAP.
Minimum de fonds de garantie = max(1/3 de la marge précédente, seuils absolu en euros selon la branche d’activité)

Au global, les risques réels ne sont pas pris en compte, en particulier la volatilité de la sinistralité.

Éléments admissibles en couvertures des exigences de marge
Ce sont les fonds propres durs (capital social, réserves,…), les titres subordonnés émis (à concurrence de 25% pour les titres à durée déterminée et 50% pour ceux à durée indéterminée), et les autres éléments acceptés par l’ACPR comme les plus values latentes, les rappels de cotisations jusqu’à 50%,…)

L’exigence de marge est stable dans le temps, ainsi que la couverture (hors plus values latentes). Le taux de couverture hors plus values latentes est donc stable mais c’est insuffisant pour analyser le risque. En effet, la réassurance, en particulier non proportionnelle, est mal pris en compte.

A noter, si la couverture est insuffisante, un plan de redressement approuvé par l’ACPR est mis en œuvre. Si elle est en deçà du minimum du fonds de garantie, un plan de financement à court terme doit être réalisé.

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Réduction des risques n’implique pas complexité

Comme nous l’avons parcouru, les techniques de gestion de risque sont variées et parfois complexes. Or la véritable réduction du risque commence par la maitrise de ce que l’on fait, la compréhension de ses engagements et expositions, la conscience de la prise des risques… Appliquer les règles ne suffit pas à une bonne gestion des risques. C’est bien là le sens du Pilier II de la directive Solvabilité 2. Le principe de la personne prudente à propos des placements de l’entreprise peut être résumé ainsi : « le risque doit être compris, acceptable et mesurable, la diversification appropriée. Les placements sont réalisés dans l’intérêt des assurés et bénéficiaires de contrats et adaptés à la nature et à la durée des engagements. Les dérivés seront utilisés pour la réduction des risques. Il n’y a aucune restriction sur les actifs en termes de limites, de catégories ou autres car ceci est géré par l’exigence de fonds propres donnée par le SCR. » Tout est là.

Réduction de la volatilité du ratio de solvabilité

Le risque à l’actif n’est pas uniquement celui d’une perte et d’une immobilisation de capital trop importante. En effet, l’évaluation économique d’un bilan entraîne une augmentation de la variation des différents postes de celui-ci. Cette variation entraîne notamment une lisibilité plus difficile du respect de la marge de solvabilité dans le futur. Encore une fois, l’actif, plus maniable que le passif devient aussi un outil de pilotage à court terme afin de réduire cette volatilité.

 

Les stratégies que nous allons mentionnées n’ont pas d’impact sur le capital requis dans le cadre de Solvabilité 2. Bien qu’elles permettent de réduire le risque de perte réelle dans de nombreuses situations, le régulateur ne leur reconnait pas ce bénéfice. En effet, ces processus d’investissement dynamiques nécessite des interventions régulières d’achat-vente sur les marchés, interventions qui en cas de chocs instantanés tels que définis par le régulateur ne sont pas toujours réalisables en pratique. Cette non-reconnaissance est une façon de prendre en compte le risque de liquidité, celle-ci diminuant dès qu’un stress réduit la confiance des acteurs, ou le risque d’effet boule de neige, les mécanismes de certaines stratégies pouvant entraîner une succession de vente massive d’actifs risqués (ce fut le cas pour le crash de 1987).

 

Les techniques relèvent de deux catégories distinctes (qui peuvent être regroupées pour en former une troisième) :

  • Celle de la gestion active discrétionnaire
  • Celle de la gestion active systématique

La première est déjà pratiquée par la plupart des organismes de manière soit directe, soit déléguée. En effet, un processus de sélection de titres (« stock ou bond picking ») qui passe par une analyse de la santé financière et des perspectives de l’émetteur (d’actions, d’obligations ou autre), de son secteur, de son intérêt par rapport au reste du portefeuille (en termes de diversification par exemple)

La seconde provient de mécanismes dynamiques utilisés par les vendeurs de produits structurés et/ou garantis comme l’assurance de portefeuille (ou gestion CPPI pour Cushion Proportion Portfolio Insurance) ou par les gérants d’actifs qu’ils soient sous contrainte d’enveloppe de risque absolu (borne de volatilité, de Value at Risk, de Maximum Drawdown,…) ou qu’ils engagent une approche de type core-satellite à cœur obligataire.

Cette réflexion amène une piste intéressante. Imaginons une gestion dynamique, réalisée par exemple au sein d’un fonds, accompagnée d’une garantie bancaire formelle (à 20% de perte maximale par exemple). Alors le produit permet ainsi d’investir dans une exposition action, de limiter le niveau de SCR marché, avec un SCR action limité à 20% et un SCR de contrepartie qui dépend notamment du rating du garant mais dont le cumul reste très en deçà d’un SCR action standard. Si de plus, la perte maximale peut être fixée dynamiquement par rapport au niveau de valorisation le plus haut, la stratégie bénéficie d’un effet cliquet, sécurise les gains acquis et permet d’avoir une limite de perte en cohérence avec l’état des marchés actions à tout moment.

Principes de la formule standard (Solvabilité 2)

Le calcul du SCR est donné par SCR = BSCR + Adj + SCR op, où

– le BSCR est l’agrégation des SCR de modules (souscription vie/non vie/ santé, marché, contrepartie) à laquelle s’ajoute le SCR du module des actifs intangibles.
Chaque module est lui même l’agrégation de sous-modules.
Les agrégations de modules ou sous modules se font à l’aide des matrices de corrélation fixées par la directive (formule en racine carré)

– Adj est un ajustement calculé à partir du BSCR et du nBSCR (n pour « net »). Ce dernier est calculé en tenant compte de la capacité d’absorption  des pertes par les provisions techniques et les impôts différés, alors que le BSCR n’en tient pas compte. L’ajustement est alors calculé à partir des l’écart entre ces 2 termes et des prestations futures discrétionnaires (liées à la politique commerciale et à  la participation aux bénéfices qu’il faut donc projeter.

– SCR op est le module SCR du risque opérationnel

Au sein du module risque de marché, le SCR du sous-module actions bénéficie d’un ajustement. En effet, le mécanisme pro cyclique de la formule entraine que lorsque les fonds propres (rappel : en valeur de marché) diminuent (à cause de la baisse des actions), le SCR actions devrait au mieux rester stable sinon augmenter. Ainsi se cumule la baisse réalisée (prise en compte de manière anticipée dans le SCR) et l’exigence de fonds propres qui ne tiendrait pas compte de la baisse. Un ajustement, l’effet Dampener, est alors réaliser pour ne pas cumuler trop fortement la perte réelle et la perte fictive que représente le SCR qui tiendra alors compte de la consommation de perte effectuée par la baisse des actions.

Excepté en risque de marché et en risque opérationnel, il est possible de remplacer, en justifiant et documentant, les paramètres de la formule standard. Les calculs peuvent même être simplifiés lorsque les calculs de la formule standard apparaissent disproportionnés.

Le pilier I de Solvabilité 2 : les exigences quantitatives

Ce pilier est la transformation des exigences quantitatives dite Solvabilité 1 qui se présentait sous 3 axes :

Le bilan prudentiel est établit en valorisant les actifs à leur valeur d’échange dans des conditions normales et les passifs à leur montant de transfert (d’engagements auprès d’un autre assureur) dans des conditions normales, sans tenir compte de la qualité de crédit de l’entreprise. L’objectif est une valorisation en valeur de marché et un niveau de fonds propres suffisants.

Les provisions techniques sont la somme du Best Estimate (BE) et du Risk Margin, où
– Le BE est la moyenne pondérée par leur probabilité des flux futurs, actualisés sur une courbe de taux sans risque pertinente. Le calcul est brut (de réassurance,…) et tient compte de tous les contrats en portefeuille, des rachats, des prestations discrétionnaires futures, des impôts différés,…
– Le Risk Margin est le montant de fonds propres supplémentaires nécessaires pour couvrir les engagements repris en cas de transfert, c’est donc une valeur actuelle probable de SCR futurs.

Les placements sont valorisés en valeur de marché, et si les données sont insuffisantes, des modèles peuvent être utilisés.

La réassurance se valorise comme les provisions techniques et la titrisation en tenant compte a. de la différence temporelle entre le recouvrement et le paiement et b. de pertes probables pour défaut de la contrepartie.

Les fonds propres sont la somme des fonds propres de base et des fonds propres auxiliaires :
– les fonds propres de base sont constitués de l’excédent de l’actif par rapport au passif, des passifs subordonnés, des impôts différés en cas de perte déductible (ce qui implique de projeter les comptes sociaux pour déterminer les impôts futurs)
– les fonds propres auxiliaires correspondent au capital non appelé, lettres de crédit, garanties et tout ce qui est juridiquement contraignant (rappels de cotisation,…)

Les fonds propres sont classifiés selon leur disponibilité pour former les fonds propres éligibles (à la couverture des exigences quantitatives) :
– tiers 1 : Fonds propres de base disponibles (supérieur à 1/3 des fonds propres éligibles)
– tiers 2 : Fonds propres de base disponibles en cas de liquidation et Fonds propres auxiliaires disponibles ou disponibles en cas de liquidation
– tiers 3 : Autres fonds propres de base ou auxiliaires (inférieur à 1/3 des fonds propres éligibles)

Ainsi, tous les fonds propres ne sont pas éligibles pour couvrir les exigences quantitatives

Le SCR, Solvency Capital Requirement, ou capital de solvabilité requis est l’exigence quantitative qui doit être couverte par les fonds propres éligibles. Les calculs se font sous l’hypothèse de continuité d’activité et correspond à la VaR à 99.5% à 1 an des fonds propres de base. Il couvre les risques de souscription vie, non vie, santé, les risques de marché, de contrepartie et opérationnels. Le calcul doit être fait tous les ans (pour le moment), à partir de la formule standard ou d’un modèle interne.

Le MCR, Minimum Capital Requirement, ou minimum de capital requis est le seuil de fonds propres éligibles en deçà duquel le risque est inacceptable. Il est déterminé comme la somme d’un seuil absolu (selon les branches d’activité) et d’un montant fonction linéaire de variables du bilan. Il est obligatoirement compris entre 25% et 45% du SCR.

Le modèle interne est partiel ou intégral. Il doit aboutir au calcul de la VaR 99.5% à 1 an des fonds propres de base et doit être utilisé pour d’autres travaux que la calcul du SCR.