Assurance n° 29 Couverture des engagements réglementés

Créanciers privilégiés = assurés, l’Etat, les employés, la Sécurité Sociale. Les engagements vis à vis d’eux nécessitent d’être réglementés.

Engagements réglementés = Ce sont les provisions techniques (PT) brutes de recours et de réassurance ainsi que les dettes privilégiées, couvertes par des actifs sûrs, liquides, rentables (ou en accord avec la réglementation), diversifiés.

Actifs admissibles divers : ceux des unités de comptes (UC, pas de risque technique) et certains liés à l’activité : un % des primes à encaisser, un % des FAR, un % des recours,…

Base de dispersion = ce qu’il faut couvrir = engagements réglementés – actifs admissibles divers

Placements :
– admissibles = autorisés pour couvrir la base de dispersion (obligations, actions, parts d’OPC, Immeubles,… selon une notion juridique)
– non admissibles, autorisés = n’entrant pas dans le calcul de la couverture des engagements (art, or, dérivés sauf en couverture)
– quelques limites (en % de la base de dispersion) : Actions + OPCVM <= 65%, à risque <= 10%, immobilier <= 40%, congruence devise actif/passif >= 80%, liste restrictive de placement admis, limite par catégorie, par émetteur. En cas de dépassement, non prise en compte des montant en dépassement pour le calcul de la couverture des engagements réglementés.

Créances sur réassureur = Créance nette (= PT à sa charge + créance sur lui – dette sur lui) admissible selon la règle par émetteur

Sous Solvabilité 2
Valorisation des placements en valeur d’échange et du passif en valeur de transfert.
Principes de la personne prudente sur les placements : risque appréciable, adaptés à la nature et à la durée d’engagement, dans l’intérêt des preneurs et bénéficiaires d’assurance, avec diversification appropriée.
Pas de catégorie de placements ni autorisation. Tout est réglé par les fonds propres et le SCR.

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Assurance n°25 Provisions techniques non vie

Non vie = non lié à la durée de vie humaine.

Elles sont décrites à l’article R-331-6

Provisions de sinistres
sinistres survenus = sinistres survenus connus + survenus inconnus (tardifs ou IBNR)

PSAP – Provisions pour Sinistres A Payer
Valeur estimative des dépenses en principal et en frais (internes – salaires, charges –  et externes – juridique, expertise, avocat) nécessaires au règlement de tous les sinistres survenus et non payés, évaluée brute de recours par exercice de survenance.

Sinistres survenus connus (survenus, non tardifs, non payés, sinon pas une provision !) :
* Provision dossier/dossier individuel. Le montant évolue avec l’information : barème au départ puis estimé dans le temps :
– dommages aux biens évoluent peu
– dommages corporels : amélioration ou dégradation. Mort = certitude, soins intensifs = incertitude (frais d’infirmière 24h/24 sous forme de rente)

* Tardifs, IBNR : estimation statistique, chain ladder par exemple

PSNEM – Provisions pour Sinistres Non Encore Manifestés
forfaitaire, opposable au fisc

PM de rentes, provenant des conséquences d’un accident non mortel

Provisions de primes
ie provisions de sinistres à venir (non survenus), ou encore vision de la consommation de la prime dans le temps.

* PPNA – Provisions pour Primes Non Acquises
part de prime non acquise à l’exercice selon un partage prorata temporis de la durée de garantie portant sur l’exercice suivant. Elle matérialise les engagements ultérieurs à l’exercice en cours de l’assureur. (si une cyclicité est connue, la PPNA s’y adapte)

* PREC – Provisions pour Risques En Court
Complément si le report des primes ne suffit pas pour couvrir sinistres et frais entre la fin de l’exercice et la prochaine échéance de prime

* PRC – Provision pour Risques Croissants
Un nivellement de prime peut impliquer de prélever plus que le coût du risque au début d’un contrat. Ces sommes capitalisées forment la PRC qui est égale à la différence des VAP des engagements de l’assureur et des assurés. Cela traduit l’engagement d’un risque qui croit, comme la dépendance, avec une prime constante.
Remarque : ce nivellement peut également être réalisé en répartition : les risques faibles payent plus, les risques forts moins que leur coût réel.

* Réserve de capitalisation
Elle est liée à la valorisation des obligations en surcote/décote et à la convergence vers la valeur de remboursement lorsqu’elles sont portées jusqu’à maturité.
En cas de vente, la plus-value au delà du taux actuariel dote la réserve de capitalisation alors que la moins value impute cette réserve.
La réserve de capitalisation fait partie des fonds propres de l’assureur (éligible à la couverture de la marge de solvabilité S1). Ainsi, elle dote les fonds propres en franchise d’impôts et ne revient pas aux actionnaires (mais aux assurés).

Autres provisions
PE – Provision d’égalisation, pour amortir les fluctuation de sinistralité en assurance de groupe (catastrophe, décès)

PRE – Provision pour Risque d’Exigibilité, est dotée pour amortir les moins value latentes globales des titres non amortissables.

Remarque : la PDD, Provision pour Dépréciation Durable, n’est pas une provision. C’est une dépréciation de l’actif où elle figure d’ailleurs dans le bilan.

Conséquence avec Solvabilité 2
Les provisions techniques (PT) en solvabilité 2 sont égales BE + Risk Margin où
BE = Best Estimate = montant pour pouvoir payer les assurer dans 1 cas sur 2, qui est donc différent de l’engagement intégral envers les ayants droits
Risk Margin = VAP des SCR futurs (liés à l’activité future)
Donc, en S2, une partie des fonds propres (FP) sert à payer les engagements qui ne sont pas couverts les ces nouvelles PT. Ainsi FP S1 <> FP S2 et PT S1<>PT S2 et ceci est d’autant plus vrai en assurance vie.