Contrats L441

Ces contrats de retraite sont des régimes capitalisés libellés en points (branche 26 du code des Assurances, R321-1), comme le PREFON par exemple, et relèvent du chapitre 1er du titre IV du CdA : « régimes particuliers d’assurance ».
Schématiquement, c’est un régime proche des contrats dits Article 83 du Code Général des Impôts (à cotisations définies, à rente viagère différée, leur fiscalité) mais libellés en points.
Leur mise en place se fait selon l’article 911-1 du code de la Sécurité Sociale (relatif aux contrats collectifs d’entreprise selon 3 modes : décision unilatérale de l’entreprise, accord collectif d’entreprise après négociation avec les partenaires sociaux, référendum auprès des salariés)

Cadre réglementaire
Les L441 constituent réglementairement des cantons (comme le PERP) avec en conséquence un fonctionnement comme une sous-société, une comptabilité, un bilan et compte de résultats propres, des flux générés qui restent à l’intérieur du canton (sauf le résultat issu et la couverture par des fonds propres en cas de dérive). Ainsi, sous Solvabilité 2, le canton a ses propres SCR.

Avantages
– Communication aisée avec l’assuré : en phase de restitution, relevé annuel de points puis valeur du point à la liquidation
– fonctionnement similaire au régime complémentaire (obligatoire) ARRCO/AGIRC
– le cantonnement garanti que les gains générés par le contrat serviront à revaloriser ce contrat. Ce point est la grande différence avec les Art. 83 où les assurés de différentes sociétés sont confondus
– un pilotage plus fin par rapport aux autres contrats mais…

Inconvénients
– … techniquement plus complexe à gérer : structure, tarif, suivi, pilotage, système de gestion coûteux
– la phase de constitution, i.e. l’acquisition de points, est complexe pour l’assuré
– la proximité de fonctionnement avec un régime complémentaire obligatoire à la réputation peu avenante…

Paramètres du régimes
Un ensemble de données permet le bon fonctionnement du régime :
– nature du point (les droits attachés) et ses modalités d’acquisition (valeur de référence et coefficient d’âge ou valeurs pour chaque âge)
– une éventuelle contre assurance
– options possibles sur la rente de base : réversion, annuités, garanties
– valeur de service des points
– mécanismes d’abattements, de prorogation

Calcul des droits acquis
Nombre de points acquis à chaque cotisation = montant cotisé / valeur de référence = montant cotisé / valeur d’acquisition à l’âge x
Parfois, pour des raisons commerciales, l’âge n’est pas distingué.
Chaque cotisation alimente le compte de points.
La valeur d’acquisition à l’âge x est un « ax »

Calcul de la pension
Pension = Valeur de service du point * stock de points
et selon le contrat et les options :
* coefficient d’anticipation/prorogation
* coefficient modification du type de rente (par exemple si réversion prise en option non prise en compte dans les cotisations)

La valeur de service est la même pour tous et ne peut diminuer (R441-19 du CdA). C’est la valeur réelle perçue par l’assuré.

Exemple de valeur de référence
On considère un régime avec une valeur centrale d’acquisition donnant droit à une retraite à l’âge D (sans option ni contre assurance).
La valeur d’acquisition est celle d’une rente (immédiate si à l’âge de la retraite, différée sinon). Il faut donc disposer de paramètres techniques fixés à l’avance :
– âge de retraite du régime (à anticiper pour le calcul de rente différée)
– valeur de service du point (arbitraire lors de la construction du régime)
– taux d’actualisation
– tables de mortalité
Le montant de cotisation est converti en rente différée => les paramètres techniques peuvent évoluer dans le temps.

Exemples de coefficient de passage
Comme toujours, le principe de neutralité actuarielle s’applique pour déterminer les coefficients d’anticipation, de prorogation, de réversion, d’annuités garanties et autres options :
coefficient = ce que permet le régime / option(s) souhaitée(s). En effet, la neutralité actuarielle signifie que la provision mathématique ne doit pas être modifiée.

Par exemple, si D est l’âge de retraite de l’exemple précédent, le coefficient d’anticipation de 2 ans s’écrit :
rente différée à 2 ans de la retraite à l’âge D / rente à l’âge D-2 ans
ancienne PM = stock de points * valeur du point * rente  différée
nouvelle PM = stock de points * valeur du point * rente immédiate
= stock de points * valeur du point * rente différée * (rente immédiate / rente différée)
= ancienne PM / coefficient

Si on souhaite une réversion de 100% au moment de la retraite :
rente immédiate à l’âge D / rente de réversion au taux de 100%
Ce coefficient diminue la retraite initiale.

Equilibre technique et lisibilité
Communication difficile à cause des nombreuses options possiblement attachées à un contrat. Techniquement des difficultés apparaissent :
– car chaque âge de départ de l’assuré, chaque âge du conjoint en cas de réversion doivent être pris en compte dans les calculs, notamment pour les coefficients,
– la superposition des options n’est pas multiplicative, ainsi une option dépend de l’autre et les coefficients deviennent complexes.
– avec des tables générationnelles, les calculs ne sont théoriquement valables que pour une génération.

Il n’y a pas une vérité tarifaire (CdA souple). Un compromis serait fait entre la multiplicité des options de rentes, la clarté affichée envers les assurés et la neutralité actuarielle pas toujours aisée à appliquer.

Chargements
Les chargements doivent être intégrés aux valeurs des points.
La majoration du point d’acquisition traduit un chargement sur cotisation ainsi qu’un chargement de gestion.

Les provisions comptables  autorisées (cf. R441-7, CdA)
Ce sont les seules charges déductibles possibles du résultat. Attention à l’arbitrage : l’ACPR pousse à surprovisionner pour la protection des régimes quand l’expert comptable incite à une moindre provision pour satisfaire le fisc.

PTS – Provision Technique Spéciale
Pas d’évaluation, pas de calculs, uniquement comptable.
Au crédit, cotisations nettes (de chargements, de taxes) + produits financiers nets de chargement.
Au débit, les prestations.

C’est donc l’argent du régime. En capitalisation, à chaque instant réserves > engagements, mais la PTS n’est pas pilotée (car non pilotable)

PTSC – Provision Technique Spéciale Complémentaire
Est évaluée, pour permettre de servir les prestations en cas de PTS insuffisante.
PTSC = max( PMT – PTS ; 0), où
PMT = la valeur Provision Mathématique Théorique, le montant nécessaire pour assurer les prestations futures, ie un ax pour chacune des têtes.

Donc quand PMT > PTS, l’assureur doit doter un montant supplémentaire issu de ses fonds propres (donc non immédiatement financé par le régime). Il couvre ainsi le canton en lui fournissant une avance sur trésorerie.

La PTSC évolue chaque année. Au final, c’est bien le régime qui paye les déficits techniques et l’assureur pourra reprendre la PTSC qui limite ainsi la revalorisation.

PRE – Provision pour Risque d’Exigibilité et PG – Provision de gestion similaires aux autres régimes.

Les Bénéfices
S’il n’y a pas de PPB identifiée, la PB (participation aux bénéfices) est possible dès lors que la PTS est supérieure à la PMT. Le pilotage du dispositif permet de ne pas systématiquement distribuer les bénéfices (pas d’obligation d’un minimum). De plus, il n’y a pas de contrainte fiscale (versement sous 8 ans sinon imposée) comme sur la PPB.

Le suivi technique du régime
Aucune dérive (en dehors des gains ou pertes de mortalité) si chaque année :
– les coefficients de rentes sont ajustés de l’effet générationnel, sinon il y a un écart entre le tarif et le provisionnement, d’où une potentielle perte technique
– les valeurs d’acquisition du point sont retarifées (effet génération) et ajustées de la revalorisation de la valeur de service.

En pratique, avec le temps, pour certains assureurs, le tarif s’écarte de la réalité technique car ils n’ajustent pas les coefficients chaque année, les coefficients ne respectent pas la neutralité actuarielle. Toutefois, ils ajustent les valeurs d’acquisition et de service tous les ans.

Le régime se pilote à l’aide d’indicateurs de suivi :
– le taux de couverture du régime en valeur comptable : PTS / PMT. doit être supérieur à 1 sinon PTSC.
– le taux de couverture du régime en valeur de marché : valeur de marché des actifs / PMT
– le taux de rendement du régime : valeur de service / valeur d’acquisition (= total point * valeur de service en € / total de cotisation en € sur un an) , homogène à 1/ ax différé. Comme la valeur d’acquisition peut être choisie, elle permet le pilotage.

A partir de ces éléments, et s’il n’y a pas de contraintes de temps sur le versement de bénéfices, on pourra à l’aide de simulations en groupe ouvert et de revalorisation (nouvelles cotisations, nouveaux droits et évolution dans le temps) déterminer le niveau de revalorisation du régime.

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