Assurance n°1 Généralités sur le contrat d’assurance

Cette première leçon présente quelques éléments fondamentaux du droit du contrat d’assurance. Les leçons suivantes viendront les préciser.

Définition d’un contrat d’assurance
D’après le jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, c’est est un engagement d’un assureur envers le preneur d’assurance, moyennant une prime, à fournir une prestation en cas de survenance d’un événement incertain (c’est la réalisation du risque assuré) et défavorable à l’assuré ou au bénéficiaire.

La réglementation est riche et spécifique (car par exemple certaines assurances sont obligatoires). Pour l’assureur, il faut un agrément, il doit respecter de nombreuses obligations (nous y reviendrons) et ne doit pratiquer que de l’assurance. Pour l’assuré, il profite d’une protection plus importante que dans le cas d’un contrat standard, d’une fiscalité et de droits de succession particuliers.

Alea au sein du contrat
L’aléa est nécessaire au contrat : l’assureur ne sait pas si le risque se réalisera. Sa survenance ne doit pas dépendre de la volonté de l’assuré. Il ne peut donc pas s’appliquer lors d’un dol, d’un fait ou d’une faute intentionnel avec exception pour le suicide après une période de carence. Attention, une faute lourde n’est pas une faute nécessairement intentionnelle.
En assurance vie, l’aléa porte sur la durée de vie humaine.

L’aléa doit être une source d’insécurité, et est en général mutualisable. En réalité, cette dernière caractéristique n’est pas une obligation mais simplement une condition statistique afin que la prime soit nettement inférieure au montant du sinistre réalisé.

Droit du contrat d’assurance
Le droit est un ensemble de règles. Comme tout contrat, le contrat d’assurance est soumis au Code Civil : c’est une obligation envers l’autre et tient lieu de loi entre les parties (il ne peut être défait ou modifié sauf en cas de dol). Toutefois, il s’applique des exceptions au droit général des contrats. Par exemple :
– pas de liberté contractuelle : certaines clauses sont obligatoires
– il peut avoir un effet sur un tiers non contractant (victime, bénéficiaire)
– il existe en assurance non vie un mécanisme de résiliation légale sans décision de justice en cas de non paiement des primes

Droit prudentiel
Ce droit est là pour protéger l’assuré/souscripteur contre la faillite ou le défaut de l’assureur. Ce risque provient essentiellement du modèle de l’assurance caractérisé par l’inversion du cycle de production (prix de revient inconnu, risque de sous tarification, de sinistralité). Il est donc imposé à l’assureur qui place les primes perçues d’inscrire ses engagements au bilan.
De plus, pour garantir et contrôler la solvabilité actuelle et future, sont mises en place une marge de solvabilité, des règles de placements, une autorité de contrôle. Il s’agit de se donner la possibilité de corriger une situation difficile de l’assureur afin de permettre la bonne exécution des contrats.