Assurance n°5. Formation du contrat d’assurance

Le contrat est consensuel : c’est un accord des parties sur le risque, la prestation, les conditions, la ou les primes.
L’assuré doit avoir une bonne information des garanties, l’assureur une bonne information sur le risque qu’il couvre.

Information précontractuelle
L’assureur doit fournir une fiche d’information sur le prix et les garanties, le projet de contrat (ou notice d’information), ceci à l’exception de certaines assurances de grands risques.
De plus, en assurance vie, doivent être précisés : les conditions de renonciation (sous 30 jours), les dispositions essentielles, un encadré contenant le type de contrat, les chargements, la participation aux bénéfices, etc.
En assurance de groupe, l’assureur fournit une note au souscripteur qui doit à son tour remettre à l’adhérent une notice avec garanties, entrée en vigueur, formalités en cas de sinistres, identification du souscripteur, avertir que les modifications sont possibles par avenant.

Conclusion du contrat
a) La proposition d’assurance du futur souscripteur sous la forme d’un questionnaire fermé (pour cerner le risque par des questions précises, c’est une déclaration du risque) est une offre de contracter venant de la personne souhaitant s’assurer, même si elle est adressée par l’assureur. La proposition ne suffit pas pour engager les parties.

b) L’acceptation de la proposition d’assurance est réalisée par l’assureur. Celui-ci est libre de l’accepter. Le contrat est conclu dès cette acceptation, avec toutefois un encadrement spécifique pour la vente à distance.

c) La police d’assurance est un document écrit formalisant le contrat. Fournie par l’assureur, elle est signée par le souscripteur. Mais même en l’absence de ces formalités, le contrat est réputé parfait car consensuel : il produits ses effets dès la rencontre des volontés (documents remplis, émission de prime)

d) La note de couverture est un contrat provisoire écrit qui fournit la garantie durant la négociation, sans pour autant engager à la conclusion d’un contrat définitif.

Prise d’effet du contrat
Elle a lieu dès accord des parties avec quelques exceptions : date fixée, retardée ceci afin d’éviter l’anti-sélection. En assurance vie, la rétractation est possible sous 30 jours.

Preuve du contrat
Deux distinctions importantes :
Entre un tiers et l’assureur : preuve par tous moyens (y compris témoignage)
Entre les parties d’un contrat : document écrit (pas nécessairement signé)

La police d’assurance constate par écrit l’engagement réciproque des parties et contient des informations obligatoires (identités, risques, date d’effet, prime,…).
Les clauses de nullité, déchéance, exclusion doivent être en caractère apparents et limités. Elle se constitue de deux parties :
– les conditions générales pour tous les assurés d’un même risque
– les conditions particulières qui adaptent les CG au risque et priment sur les CG.
En assurance vie, des conditions supplémentaires s’imposent : clarté, rachat, transfert, réduction, événements ou termes, les unités de comptes, …

Aménagement de garantie
Extensions légales en assurance dommage : catastrophes naturelles, technologiques, actes terroristes, responsabilité civile
Exclusions légales en assurance dommage : vice de la chose assurée, actes de violences collectives

A noter que pour ce qui concerne les conditions de garantie, c’est à l’assurer d’apporter la preuve du respect du contrat. En cas d’exclusion de garantie, c’est à l’assureur de prouver qu’elle s’applique.