Assurance n°13 Règlement du sinistre

Prestation
Son objet est un versement d’argent avec possibilité de réparer en nature le dommage. Le montant est indemnitaire (en IARD) ou forfaitaire (capital ou rente en assurance de personnes).

Expertise après sinistre
Excepté en dommage ouvrage, il n’y a pas de réglementation sur l’évaluation. La police précise procédures et principes de l’estimation :

expertise amiable (toujours contestable en justice et n’exclut pas l’expertise judiciaire)
– évaluation de gré à gré puis proposition d’évaluation du dommage (pour les petits sinistres)
– si refus de l’assuré (ou si le sinistre est important), l’expertise amiable (ie accord entre les parties),
soit unilatérale : expert de l’assureur, les conclusions ne s’imposent pas à l’assuré, contestation possible via contre expertise
soit contradictoire : un expert par partie. Si pas d’entente, partage des frais pour une 3ème expertise.

expertise judiciaire : le juge désigne son expert ou suit l’un des experts nommés à l’amiable

Modalités de règlement
délai : imposé par certaines assurances, rien en général, mais mentionné dans la police (donc convenu entre les parties)
intérêts moratoires : si retard de l’assureur, le cumul indemnité + intérêts est valable (malgré le principe indemnitaire)
dommages et intérêts : en cas de préjudice personnel ET mauvaise foi de l’assureur
créancier de la prestation : bénéficiaire, assuré et titulaire d’une action directe (victime, créanciers munis d’une sûreté)