Assurance n°11 Paiement de la prime

Rappel : prime commerciale = prime pure (espérance de la valeur du sinistre)

+ marge de sécurité

+ chargements commerciaux (frais, dividendes, commissions)

+ chargements fiscaux

Encadrement des tarifs
Selon la législation européenne, le contrôle a priori des tarifs est interdit

En Non Vie, principe de de liberté tarifaire, avec :
– principe de non discrimination fondée sur le sexe à contrat identique, pour les primes et les prestations. Autrefois, dérogation possible sur la base de données statistiques.
– encadrement en assurance automobile : clause bonus/malus en fonction des sinistres responsables, surprime aux novices (majorée) ou aux conducteurs à risque.

En Vie, tarif plancher obtenu par :
– tables de mortalité, éventuellement table d’expérience certifiée)
– taux technique du tarif : <= 75% du TME jusqu’à 8 ans, au delà min (60% TME ; 3,5%)
– des objectifs de solvabilité empêchant de trop promettre :
¤ Taux Minimal Garanti (TMG) et Participation aux Bénéfices (PB) garantie sur 6 à 24 mois maximum
¤ Limitation, dans la valeur de rachat, des chargements d’acquisition des primes futures à 5% de la Provision Mathématique (PM) brute de ces chargements
¤ Obligation minimale de participation aux résultats techniques (90%) et financiers 85%). Revenir aux textes pour le calcul exact plus subtil que ces pourcentages.

Paiement de la prime
– par le souscripteur, à l’assureur ou son mandataire (un agent général, pas le courtier)
– avec un avis d’échéance : date d’exigibilité et montant
– la prime est divisible, sous en cas de réalisation du risque
– paiement par tous moyens (remise d’un chèque provisionné, non son encaissement)

Suspension de la garantie en non vie, en cas de défaut de paiement.
Voir l’article L113-3.
Si l’assureur choisit la procédure judiciaire, elle ne peut s’entamer qu’au minimum 10 jours après l’échéance de la prime.

En cas de procédure non judiciaire, il existe une procédure de suspension de la garantie, selon le schéma suivant :
– mise en demeure : 10 jours après l’échéance, sous la forme d’une lettre recommandée (pas nécessairement avec accusé de réception) expliquant les conséquences du non paiement et l’intention de résiliation. Attention, si la forme est incorrecte, la procédure n’est pas supposée être engagée.
– maintien de la garantie 30 jours, soit jusqu’à 40 jours après l’échéance.
– suspension automatique après ces 30 jours. Elle est opposable à tous et n’exonère pas du paiement de la prime.
– fin de la suspension : par paiement du souscripteur, par résiliation de l’assureur 10 jours après le début de la suspension (la prime est toujours due), ou par nouvelle échéance de prime (en cas de tacite reconduction annuelle).

Evidemment, dans ce cadre, la jurisprudence est abondante.

Défaut de paiement en assurance vie
Il n’y a pas d’action de l’assureur pour exiger la prime, mais le contrat n’est effectif qu’au paiement de la première prime.
En cas de contrat mixte (relevant à la fois de l’assurance vie et non vie), la procédure non vie s’applique.
Il existe une procédure de résiliation :
– 10 jours après l’échéance, lettre recommandée avertissant de la résiliation ou de la réduction du contrat à l’expiration d’un délai de 40 jours, soit ici 50 jours minimum de couverture sans prime payée.
– de même dans le cas d’un contrat groupe, la procédure étant réalisée par le souscripteur.

Assurance n°7. Extinction du contrat d’assurance

Extinction de plein droit
Arrivée au terme du contrat :
– rien d’imposé, résiliation de chaque partie avec un préavis raisonnable
– fixé en caractère apparent dans la police
– en assurance non vie, si le contrat est d’une durée supérieure à 1 an, la résiliation annuelle est possible. Ceci n’est d’ailleurs pas sans poser des difficultés actuarielles, le tarif pouvant tenir compte d’un horizon long.

Reconduction tacite :
– fréquente pour les contrats annuels, automatique sauf renonciation
– la durée de reconduction est au plus d’un an
– cela créé un nouveau contrat

Autres extinctions :
– retrait d’agrément, liquidation judiciaire
– perte de la chose assurée
Dans ces cas, remboursement des primes au prorata

Résiliation
Facultés de l’assureur :
– après un sinistre, si une clause le prévoit. Ceci pour éviter la fraude, intégrer le risque dans les données. En RC auto, elle est possible seulement si le sinistre est dû à l’ivresse ou lors d’une annulation de permis
– en cas de non paiement de la prime
– en cas de fausse déclaration non intentionnelle
– en cas d’évolution du risque à la hausse

Faculté de l’assuré :
– Lorsque l’assureur applique la clause de résiliation lors d’un sinistre, l’assuré peut résilier l’ensemble de ces autres contrats chez cet assureur
– En cas de diminution du risque, si l’assureur refuse une réduction de prime

Faculté pour les deux :
Pour un contrat long, résiliation annuelle possible : LRAR, 2 mois de préavis (pas en assurance vie)
Si la forme est irrégulière, sera vue comme une simple proposition de résiliation et la garantie reste valable tant que l’assureur/ré ne l’a pas acceptée.

 

Assurance n°6. Modifications du contrat d’assurance

C’est un point important pour les contrats longs. Les modifications pourront porter sur la prime, la franchise, de nouvelles garanties,…

Régime général
Modification consensuelle
En cas d’accord des parties, la modification doit être suffisamment précise pour constituer une pollicitation (i.e. une offre de contrat). Pour les contrats de masse, l’adaptation est automatique (si elle est prévu initialement).
La preuve se fait par un avenant signé (ce qui n’est pas obligatoire pour la police) et cela prend effet dès accord (avec date).

Modification par la loi
– en cas de déclaration d’aggravation du risque (=> surprime ou résiliation au choix de l’assureur)
– en cas de déclaration de diminution du risque (=> réduction de prime ou sinon résiliation possible par l’assuré)
Ceci ne s’applique pas à l’assurance vie ni à l’assurance maladie (en cas d’aggravation du risque santé).
La reconduction est tacite en cas de silence, mais un nouveau contrat est formé (=> il est soumis aux derniers textes de lois publiés avant la date de reconduction.)
En assurance de groupe (sauf assurance emprunteur), la modification se fait sans l’accord des adhérents qui sont seulement informés par écrit. Ils peuvent alors résilier leur contrat.

Silence de l’assureur en non vie
Lorsque l’assureur non vie ne répond pas sous 10 jours suite à une proposition de modification de contrat faite par courrier recommandé, la proposition est considérée comme acceptée.
L’objet de la proposition doit être une demande précise : prolongation, modification de durée, risque nouveau.
Dans sa forme, la demande précise s’effectue par LRAR (preuve de remise) à l’assureur, son représentant (Agent général ou courtier) qui a vendu le contrat. Le délai des 10 jours part au lendemain midi de la première présentation. Aucun avenant n’est nécessaire.